Use este identificador para citar ou linkar para este item: http://www.repositorio.ufc.br/handle/riufc/21694
Título: Corruption et réglementation environnementale
Autor(es): Falque, Max
Palavras-chave: Corruption
Réglementation environnementale
Data do documento: Jan-2015
Editor: NOMOS: Revista do Programa de Pós-Graduação em Direito da UFC
Citação: FALQUE, M. (2015)
Resumo: L’urbanisme, dans la mesure où les capitaux en jeu sont très importants et où les pouvoirs publics jouent un rôle majeur a toujours permis la corruption, tout comme les ventes d'armes ou les grands marchés publics. Nous insisterons particulièrement sur les documents d'urbanisme qui en fait concernent l'aménagement du cadre de vie, comme le précise l'article L. 110 du code urbanisme ; «il faut en effet considérer que cette réglementation comprend l'ensemble des dispositifs destinés à gérer l'espace. Il faudrait d'ailleurs mieux utiliser l'expression réglementation environnementale». Ces réglementations concernent un champ très important et ont pour caractéristiques communes «d'affecter le droit de propriété et l'ensemble de ses variantes qui déterminent la relation entre l'homme et le sol notamment : le zonage les grands ouvrages structurants, la protection de l’environnement, la prévention des risques naturels et technologiques, la délivrance des différents permis et autorisations, les restrictions à la libre utilisation du sol ou des bâtiments par de multiples servitudes».
Descrição: FALQUE, Max. Corruption et réglementation environnementale. NOMOS: Revista do Programa de Pós-Graduação em Direito da UFC, Fortaleza, v.35, n.1, 2015, p.421-433.
URI: http://www.repositorio.ufc.br/handle/riufc/21694
ISSN: 18073840
Aparece nas coleções:FADIR - Artigos publicados em revistas científicas

Arquivos associados a este item:
Arquivo Descrição TamanhoFormato 
2015_art_mfalque.pdf406,41 kBAdobe PDFVisualizar/Abrir


Os itens no repositório estão protegidos por copyright, com todos os direitos reservados, salvo quando é indicado o contrário.